Conditions générales de vente E-Business
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Toute commande et toute vente conclues sur le site internet de COPYTOP (ci-après COPYTOP) sont régies par les présentes conditions générales de ventes. La validation de la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" située sur la page [ validation de la commande ] entraîne l'acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client des présentes Conditions générales.
Les rapports entre COPYTOP et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 : Description des services fournis par COPYTOP
COPYTOP propose un service d'impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d’expédition ; il imprime, pour le compte du Client, selon les options choisies par ce dernier, tout au long du processus de commande en ligne, le document que le Client aura transféré, via le site Internet, sur le serveur de COPYTOP et s'engage à livrer les documents imprimés conformément aux délais choisis, aux adresses renseignées par le Client (cf art.7).
Les documents ainsi imprimés, à partir du fichier transmis, sont la propriété exclusive de l'Acheteur et ne peuvent en aucun cas être retournés et remboursés, sauf cas stipulés à l'article 7 ci-dessous.
Article 3 : Passation de la commande
Le Client ne peut passer commande des services proposés par COPYTOP que par l'intermédiaire du site www.copytop.com.
Tout au long du processus de commande, le Client peut visualiser page par page, le document qu'il a transféré, ainsi que l'option de façonnage qu'il a choisie.
La visualisation s'effectue dans un mode "Wysiwyg" (What you see, is what you get, ce que vous voyez est ce que vous obtenez).
Il est précisé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de COPYTOP ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.
COPYTOP s'engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue, cette chaîne d'impression étant calibrée suivant le standard de la norme européenne en vigueur.
De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de COPYTOP ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
COPYTOP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au Client, ou de pages "oubliées", i.e. un document qui n'aurait pas été transmis dans son intégralité.
La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre qu'elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer.
Les données enregistrées sur le présent site de commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandées.
COPYTOP se réserve le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur le site www.copytop.com, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque COPYTOP, en raison de considérations d’ordre technique ou de stocks disponibles, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à COPYTOP en cas de refus.
COPYTOP se réserve également le droit de refuser toute commande dont il aurait connaissance d’un contenu illégal, harcelant, calomnieux, menaçant, nocif, obscène, malveillant ou autrement répréhensible.
Article 4 : Engagement de confidentialité
L'ensemble du processus de commande, du transfert des documents au choix du mode de paiement, se déroule sous une procédure SSL qui garantit le cryptage des données transmises.
Le parti pris par COPYTOP consiste à limiter son intervention sur le fichier à la seule conversion de celui-ci, dans un format permettant l'impression des documents transférés.
A aucun moment, dans le cadre du processus, COPYTOP n'a connaissance du contenu des documents transférés, celui-ci ne lui étant révélé qu'à l'issue de la phase d'impression.
COPYTOP s'engage par ailleurs, à ne divulguer sous aucun prétexte, les fichiers confiés par le Client à des fins d'impression, ni sous forme numérique, ni sous forme papier, sauf évidemment, pour ce qui concerne cette dernière forme, à des tiers expressément prévus dans la liste des destinataires.
COPYTOP respectera la discrétion la plus absolue sur les travaux, objet de la prestation réalisée pour le compte du Client, ainsi que sur toutes les informations à caractère confidentielles, dont elle aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion de ces fonctions.
Le personnel de COPYTOP s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit, aucun des projets, études, conceptions, et généralement tous documents et informations confidentielles dont il aurait pu avoir connaissance, à l’occasion de ses activités au sein de COPYTOP et assure être lié, par le biais d’une clause de confidentialité, incluse dans les contrats de travail de chacun des salariés.
La politique de confidentialité des données de COPYTOP et notamment concernant les données personnelles et nominatives éventuellement collectées est disponible et imprimable ici .
Article 5 : Propriété intellectuelle
La passation d'une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.
En conséquence, le Client garantit COPYTOP qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.
De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin COPYTOP à l’égard de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par COPYTOP.
Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute règlementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à COPYTOP pour l’exécution de la commande.
Dans l’hypothèse où COPYTOP réaliserait des travaux (avant-projets et projets d’infographie et de PAO, illustrations, clichés, maquettes, formes de découpe…) impliquant l’exercice d’« une activité créatrice » relevant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction, restent acquis à COPYTOP, sauf convention contraire expresse.
Le Client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et de son contrôle d’accès au compte dont il est titulaire ; il accepte d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.
Article 6 : Conditions financières
6.1 Prix - TVA
Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Hors Taxe et en Euro.
Le montant total H.T. indiqué sur la page [ validation de la commande ] est constitué de la somme des montants H.T. de chacun des services et/ou prestations commandés, y compris la livraison.
A ce montant sera appliqué le taux de TVA en vigueur, au moment de la commande afin d'obtenir le prix TTC de la commande dû par l'acheteur.
COPYTOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.
6.2 Paiement
La commande est payable au moment de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d'une carte bancaire, sur le serveur sécurisé du prestataire de paiements, soit par chèque, soit par virement, soit de manière différée pour les clients en compte.
Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic "payer", sur la page du mode de paiement choisi par le Client. La commande n'est toutefois considérée comme acceptée et ne sera produite, qu'à partir du moment où :
- soit le règlement aura été effectué, par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé du prestataire de paiements,
- soit le chèque ou le virement bancaire sera parvenu à COPYTOP
L'absence de règlement ou un règlement incomplet, dans un délai d'un mois à dater de la validation du mode de paiement sur le site, entraînera l'annulation définitive de la commande et la destruction du fichier relatif à cette commande envoyé sur le serveur de COPYTOP.
Pour les Clients bénéficiant d’un paiement différé en compte : Il est préalablement rappelé que le Client est seul responsable des codes d’accès au site permettant de passer commande.
La validation du bon de commande COPYTOP vaut « bon de commande » pour acceptation définitive du client qui dès lors s’engage à régler la facture. Le statut de « client en compte » oblige celui-ci à régler selon les conditions signées par le client dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité fixe de 40 € pour frais de recouvrement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En outre, et sans préjudice de ce qui précède, le non-paiement d’une somme due à son échéance entraîne, si COPY TOP le souhaite, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée :
- soit l’exigibilité immédiate de toutes factures et la suspension de la livraison des commandes en cours,
- soit la résiliation de l’ensemble des contrats avec rétention des acomptes perçus jusqu’à fixation d’une indemnité qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.
En cas d’application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis à COPYTOP, à titre de première indemnité, pour défaut de paiement même partiel des prestations et en contrepartie de la dévalorisation des marchandises.
COPYTOP peut à tout moment modifier ce statut et obliger le client à payer par Carte Bancaire ou chèque. La facture est envoyée marchandisepar courrier électronique ou disponible sur le compte client en ligne.
Article 7 : Délai, livraison et mise à disposition
La date de livraison ou de mise à disposition est précisée en fonction de l’adresse de livraison, de la nature de la commande et du mode de livraison.
Le Client indique sur la page [ Options de livraison ] l'adresse ou les adresses de livraison ou l’agence de retrait.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client ou à l’adresse de l’agence COPYTOP stipulée sur la commande.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Pour les prestations identifiées « COPYTOP Express » (conditions détaillées à la page www.copytop.com/impression-livraison-express), COPYTOP s’engage sur un délai annoncé. En cas de retard de livraison sur ces prestations, COPYTOP s’engage à rembourser au Client 100% du prix de la prestation. Pour bénéficier de ce remboursement, le Client doit en faire la demande par lettre recommandée accompagnée du bordereau de livraison du transporteur sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
COPYTOP ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses engagements dès lors que l’exécution de leurs obligations serait retardée ou empêchée par des circonstances indépendantes de leur volonté, et notamment en cas de force majeure, ce qui inclut, notamment, les incendies, grèves interne ou externe, guerres, émeutes, accidents ainsi que d’une façon générale, tout événement indépendant de sa volonté, tels que la survenance de coupures de courants.
En cas de retard de livraison n'entrant pas dans les cas ci-dessus ou dû à un retard de la production, COPYTOP s'engage à rembourser au Client 5% du prix de la livraison par jour de retard, à compter de la date de la livraison contractuelle (cf. art. 7 & art 6.2 alinéa 3). Le remboursement ne pourra en aucun cas dépasser 100% du montant du coût de la livraison.
A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, sa conformité
- En cas de livraison avec le bordereau d'expédition, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.
- En cas de retrait en agence avec la facture, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au responsable de l’agence sur la facture.
Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de COPYTOP, pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison ou du retrait magasin, de manière à permettre à COPYTOP de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais.
COPYTOP est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande, cas de force majeure et cas fortuits.
Le Client dispose de 15 jours pour effectuer sa réclamation, à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En cas de retrait à l’agence, les travaux commandés doivent être enlevés par le Client dès qu’ils sont mis à sa disposition par une Agence COPYTOP.
A défaut, COPYTOP sera fondé à facturer au Client les frais liés notamment au stockage des marchandises.
Dès lors, et ce jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront chez COPYTOP, aux risques et aux frais du Client, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.
Au-delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent en toute hypothèse aux frais et risques du Client.
Article 8 : Réclamations et retours
A la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu'il a passée et dont il peut visionner le détail en cliquant sur la rubrique [Historique de Commandes] de son compte.
Toute réclamation devra parvenir à COPYTOP par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, et le motif de la réclamation.
Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
En cas de réclamation, les défauts, imperfections et/ou anomalies constatés sur une partie des travaux livrés ne saurait entraîner le rejet intégral par le Client des travaux réalisés.
COPYTOP procédera, s’il l’estime justifié, au remplacement à ses frais des travaux défectueux, mais ne sera redevable d’aucune indemnité ou frais supplémentaire à ce titre, quel que soit le préjudice invoqué par le Client.
COPYTOP dégage toute responsabilité à l’égard du contenu des documents confiés par le Client lors de la commande.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de COPYTOP, pour une cause quelconque, serait engagée, les indemnités et pénalités mises à sa charge seront limitées, en tout état de cause, à la valeur des travaux que COPYTOP aurait exécutés.
A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés vendus sur le site de COPYTOP.
Pour les prestations de Studio de Création portant l’indication « testez-nous sans aucun risque » COPYTOP s’engage à présenter 3 axes graphiques possibles qui incluent 3 aller-retours de demandes de modifications du client. Si le client n’est pas satisfait de ces propositions et après l’avoir notifié à COPYTOP par courrier recommandé ou mail sous 8 jours maximum à compter de la réception de la dernière modification proposée, COPYTOP conserve les éléments ainsi que la propriété de ces dites créations, sans que le client ait à les régler. Si le client avait versé un acompte sur ces dites prestations, celui-ci sera intégralement remboursé au client sous un délai maximum d’un mois.
Article 9 : Bon à tirer / impression test
En cas de bon à tirer (impression test) validé par le Client, celui-ci dégage la responsabilité de COPYTOP, sous réserve des corrections apportées sur le bon par le Client et validées par COPYTOP, avant exécution.
Article 10 : Droit de rétention et réserve de propriété
En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due à son échéance, COPYTOP bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, sur l’ensemble des documents, fichiers informatiques, écrits ou fournitures remis par le Client pour la réalisation de la commande, ainsi que de tous les documents et/ou travaux réalisés, suite à l’exécution de celle-ci.
Les marchandises ou travaux resteront la propriété de COPYTOP jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal, intérêts et tous autres frais qui seraient rendus nécessaires par le stockage, l’entreposage et/ou la conservation des marchandises ou travaux concernés.
En dépit de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de détérioration et de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises des biens vendus, ainsi que les indemnités, sommes et pénalités, mis à la charge de COPYTOP, en raison des actions, instances et réclamations intentées par des tiers, du fait de la reproduction, diffusion ou encore la représentation des documents fournis par le Client.
Article 11 : Archivage
COPYTOP ne conservera aucun document sous quelque forme que ce soit. Après livraison des prestations pour le Client, tout fichier est supprimé du réseau et des serveurs d’impression de COPYTOP et tous les originaux sont restitués.
Toutefois si le Client et COPYTOP conviennent d’archiver des documents sous quelque forme que ce soit, ceci constituerait une prestation en soit et serait susceptible de faire l’objet d’une facturation.
Article 12 : Utilisation du contenu du site
L'intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site www.copytop.com, incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l'ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu'au façonnage et à l'impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive de COPYTOP. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Toute utilisation, même partielle d'un ou de plusieurs éléments du site www.copytop.com, et en particulier de l'installation d'un lien COPYTOP sur un autre site doit être préalablement soumise à l'autorisation Formelle de COPYTOP.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de Paris.
