Conditions générales de vente

(mise à jour au 01/10/2024)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par COPYTOP suite à des commandes passées sur le site de commerce COPYTOP ou dans les agences exerçant leur activité sous l’enseigne « COPYTOP ».

COPYTOP se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment. Les Conditions Générales à jour sont disponibles à tout moment et imprimables sur le site internet www.copytop.com, ainsi que la politique de confidentialité observée par COPYTOP.

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de COPYTOP implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents commerciaux, tels que brochures, prospectus, catalogues commerciaux, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Aucune condition ou clause particulière émanant du Client, et notamment les Conditions Générales d’Achat de celui-ci, ne peut, sauf acceptation préalable et formelle de COPYTOP, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à COPYTOP, à défaut d’acceptation expresse par COPYTOP. et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR COPYTOP

COPYTOP est spécialisé dans la création, l’édition, la reproduction, l’impression et la numérisation de documents sur tous supports. Les documents ou autres supports imprimés par COPYTOP à partir d’un fichier transmis par le Client, sont la propriété exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas être retournés ou remboursés, sauf cas stipulés à l’article 8 ci-dessous.

Article 3 - PRISE DE COMMANDES

3.1 Commandes émises auprès des agences

Les commandes émises auprès des agences COPYTOP sont réputées définitives lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le client (y compris par mail) et expressément acceptées par COPYTOP (y compris par mail), ou réglées intégralement par le Client au comptant.

Le dépôt, même partiel, par le Client, de documents ou écrits (sur support papier ou numérique) auprès d’une Agence COPYTOP, implique nécessairement confirmation par le Client de la commande.

Il est précisé ici qu’en cas de prévisualisation numérique du produit imprimé, les images communiquées au Client ont vocation à donner au Client un aperçu du rendu potentiel à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, la finition, les nuances de couleur et l’apparence de la texture pouvant varier sur le produit fini.

COPYTOP procédera à la facturation de l’intégralité des travaux préparatoires effectués à la demande du Client et auxquels il n’a pas donné suite dans le délai d’un mois.

Toute modification apportée par le Client à une commande en cours d’exécution, devra recueillir l’assentiment préalable de COPYTOP, conformément aux dispositions susvisées.

COPYTOP se réserve le droit de refuser une commande dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque COPYTOP, en raison de considérations d’ordre technique ou par défaut de stocks disponibles, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à COPYTOP en cas de refus.

COPYTOP se réserve également le droit de refuser toute commande dont il aurait connaissance d’un contenu illégal, harcelant, calomnieux, menaçant, nocif, obscène, malveillant ou autrement répréhensible

3.2 Commandes passées sur le site de commerce COPYTOP

Les commandes passées sur le site « COPYTOP » sont réputées définitives dès lors que le client a procédé au règlement total de la commande. Les données enregistrées sur le site de commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandés. Il est précisé ici qu’en cas de prévisualisation numérique du produit imprimé, les images communiquées au Client ont vocation à donner au Client un aperçu du rendu potentiel à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, la finition, les nuances de couleur et l’apparence de la texture pouvant varier sur le produit fini.

COPYTOP se réserve le droit de refuser une commande dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commandes émises auprès des agences.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

COPYTOP respectera la discrétion la plus absolue sur les travaux, objet de la prestation réalisée pour le compte du Client, ainsi que sur toutes les informations à caractère confidentiel, dont elle aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion de ces fonctions.

Le personnel de COPYTOP s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit, aucun des projets, études, conceptions, et généralement tous documents et informations confidentiels dont il aurait pu avoir connaissance, à l’occasion de ses activités au sein de COPYTOP et assure être lié, par le biais d’une clause de confidentialité, incluse dans les contrats de travail de chacun des salariés.

Sur le site de commerce COPYTOP, l'ensemble du processus de commande, du transfert des documents au choix du mode de paiement, se déroule sous une procédure SSL qui garantit le cryptage des données transmises.

La politique de confidentialité des données de COPYTOP et notamment concernant les données personnelles éventuellement collectées lors des points de contact du Client en Agence ou sur le site de commerce est disponible et imprimable sur le site www.copytop.com.

En commandant une prestation COPYTOP, le client autorise sa diffusion par COPYTOP à titre d’exemple ou de référence et cela sur tout support sauf contrordre écrit de la part du client.

Article 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La passation d’une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.

En conséquence, le Client garantit COPYTOP qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.

De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin COPYTOP à l’égard de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par COPYTOP.

Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute réglementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à COPYTOP pour l’exécution de la commande.

Dans l’hypothèse où COPYTOP réaliserait des travaux (avant-projets et projets d’infographie et de PAO, illustrations, clichés, maquettes, formes de découpe…) impliquant l’exercice d’« une activité créatrice » relevant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction, restent acquis à COPYTOP, sauf convention contraire expresse.

Le Client utilisateur du site internet accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire. Il accepte également d’être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix - TVA

COPYTOP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

En agence, un devis reprenant le tarif en vigueur est communiqué au Client lorsqu’il fait part de son besoin.

Dans le cadre d’une commande sur le site de commerce, le tarif en vigueur est renseigné dans le récapitulatif de la commande et sur le devis généré à la demande du client.

Les prix facturés sont ceux qui figurent sur les devis établis au préalable par COPYTOP, ou dans le récapitulatif de commande pour les commandes passées sur le site de commerce, d’après les éléments et informations fournis par le Client.

Les devis sont réputés valables pour une durée déterminée d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement, à moins qu’une mention spécifique précise la durée de validité de la proposition, convenue entre les parties.

Les prix ainsi facturés correspondent à la réalisation par COPYTOP des travaux commandés, dans des conditions normales d’exploitation.

Les tarifs pratiqués par COPYTOP seront sensiblement majorés dès lors que :

• Les prestations sont exécutées à la demande du client, en dehors des heures d’ouverture des Agences COPYTOP ;
• Les documents, maquettes ou fichiers informatiques délivrés par le Client ne sont pas conformes aux supports et modèles standard nécessaires à la réalisation de la prestation demandée ;
• Les supports fournis par le Client, du fait de leur spécificité, ne peuvent être traités dans des conditions usuelles et nécessitent la mise en œuvre de modes opératoires particuliers ;
• Si des prestations supplémentaires non spécifiées s’avèrent nécessaires ou sont sollicitées par le client ; dans cette hypothèse, les prestations supplémentaires réalisées seront facturées au temps passé au taux horaire en vigueur dans les tarifs.

Les prix indiqués lors de la commande s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués, le client s’obligeant à régler les taxes, impôts et droits en vigueur au jour de la facturation.

Le taux de TVA applicable est le taux normal. Certaines prestations sont susceptibles de faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération. Le Client apportera à COPYTOP la preuve matérielle (émanant de l’administration fiscale compétente) justifiant de l’application de ce taux réduit.

6.2 Paiement

• Pour les commandes en agence

Les paiements seront en principe exigibles au jour de la réception de la facture, faisant ressortir la TVA, même si l’exécution de commande a donné lieu à une réclamation et/ou litige.

En outre, COPYTOP se réserve le droit de solliciter des acomptes, lors de l’acceptation de la commande.

Ce faisant, COPYTOP peut convenir avec le Client d’un paiement au comptant, différé ou à terme des factures émises.

Pour les clients bénéficiant d’un paiement différé en compte, le Client est tenu de régler les factures selon les conditions signées par le client dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture conformément à l’article D.441 – 5 du Code de Commerce.

En outre, et sans préjudice de ce qui précède, le non-paiement d’une somme due à son échéance entraîne, si COPYTOP le souhaite, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée :

• • Soit l’exigibilité immédiate de toutes les factures et la suspension de la livraison des commandes en cours,
  • Soit la résiliation de l’ensemble des contrats avec rétention des acomptes perçus jusqu’à fixation d’une indemnité qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.

En cas d’application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis à COPYTOP, à titre de première indemnité, pour défaut de paiement même partiel des prestations et en contrepartie de la dévalorisation des marchandises.

• Pour les commandes sur le site de commerce

Les paiements sont intégralement exigibles au jour de la commande à l’exception des commandes passés par des clients en compte. La commande est considérée comme acceptée et ne sera produite, qu’à partir du moment où :

• • Pour les règlements par carte bancaire et Paypal : le paiement aura été effectué sur le site de paiement sécurisé du prestataire de paiement,
  • Pour les règlements par chèque : le chèque aura été réceptionné par COPYTOP ;
  • Pour les règlements par virement : les fonds seront visibles sur le compte bancaire de COPYTOP.

L’absence de paiement ou un règlement incomplet de la commande dans un délai d’un (1) mois à compter de la validation du mode de paiement sur le site entrainera l’annulation définitive de la commande et la destruction du ou des fichiers relatifs à cette commande.

Pour les clients bénéficiant d’un paiement différé en compte, la validation du bon de commande COPYTOP vaut « bon de commande » pour acceptation définitive du client. Dès lors, le client s’engage à régler la facture selon les conditions signées dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis.

Article 7 - DÉLAIS / MISE A DISPOSITION / LIVRAISON

Les délais d’exécution convenus entre les parties, ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf convention contraire expresse. En conséquence, aucune indemnité, rabais, ristourne ou encore remise, ne pourra être réclamé par le Client, en cas de non-respect des délais par COPYTOP.

Pour les prestations identifiées « COPYTOP Express », COPYTOP s’engage sur un délai annoncé. En cas de retard de livraison sur ces prestations, COPYTOP s’engage à rembourser au Client 100% du prix de la prestation. Pour bénéficier de ce remboursement, le Client doit en faire la demande par lettre recommandée accompagnée du bordereau de livraison du transporteur sous un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

COPYTOP ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses engagements dès lors que l’exécution de ses obligations serait retardée ou empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté, et notamment en cas de force majeure, ce qui inclut, notamment, les incendies, grèves interne ou externe, guerres, émeutes, accidents ainsi que d’une façon générale, tout événement indépendant de sa volonté, tels que la survenance de coupures de courant. De même, COPYTOP est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison dans le cas d’une omission ou inexactitude des renseignements fournis à la commande par le Client.

La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client ou à l’adresse de l’agence COPYTOP stipulée sur la commande. A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, et la conformité des travaux, puis de formuler des réserves écrites immédiates au transporteur ou au responsable de l’agence.

Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de COPYTOP, pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date effective de la livraison ou du retrait en agence, de manière à permettre à COPYTOP de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais.

En cas de retrait en agence, les travaux commandés doivent être enlevés par le Client dès qu’ils sont mis à sa disposition par l’Agence COPYTOP.

A défaut, COPYTOP sera fondé à facturer au Client les frais liés notamment au stockage des marchandises.

Dès lors, et ce jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront chez COPYTOP, aux risques et aux frais du Client, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.

Au-delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent en toute hypothèse aux frais et risques du Client.

Article 8 – RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Le Client assume l’entière responsabilité liée au choix d’un support papier, qui se révélerait inapproprié à la réalisation du travail envisagé, dès lors que le papier en cause n’a pas été fourni par COPYTOP.

COPYTOP décline également toute responsabilité en cas de perte, totale ou partielle, vol, détérioration ou encore destruction, pour quelle que cause que ce soit, des supports fournis par le Client, dès lors qu’il a été parfaitement informé par les présentes, que COPYTOP ne garantit contre aucun risque, les documents analogiques ou numériques et/ou fichiers informatiques fournis. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires, pour se prémunir contre un éventuel dommage, et notamment, faire assurer lesdits supports. Le Client déclare disposer d’un double de ses documents analogiques ou numériques originaux.

En cas de retrait à l’agence, les travaux commandés sur le site de commerce, doivent être enlevés par le Client dès qu’ils sont mis à sa disposition par une Agence COPYTOP.

A réception des travaux, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Si ceux-ci ne se révèlent pas conformes en nature ou en qualité, le Client doit, sous peine de déchéance, adresser une réclamation écrite à COPYTOP dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison des travaux.

En cas de réclamation, les défauts, imperfections et/ou anomalies constatés sur une partie des travaux livrés ne sauraient entraîner le rejet intégral par le Client des travaux réalisés.

COPYTOP procédera, s’il l’estime justifié, au remplacement à ses frais des travaux défectueux, mais ne sera redevable d’aucune indemnité ou frais supplémentaire à ce titre, quel que soit le préjudice invoqué par le Client.

COPYTOP dégage toute responsabilité à l’égard du contenu des documents confiés par le Client lors de la commande.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de COPYTOP, pour une cause quelconque, serait engagée, les indemnités et pénalités mises à sa charge seront limitées, en tout état de cause, à la valeur des travaux que COPYTOP aurait exécutés.

Article 9 - BON A TIRER / IMPRESSION TEST

En cas de bon à tirer (impression test) signé ou validé par le Client, celui-ci dégage la responsabilité de COPYTOP, sous réserve des corrections apportées sur le bon par le Client et validées par COPYTOP, avant exécution.

Article 10 – DROIT DE RÉTENTION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due à son échéance, COPYTOP bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, sur l’ensemble des documents, fichiers informatiques, écrits ou fournitures remis par le Client pour la réalisation de la commande, ainsi que de tous les documents et/ou travaux réalisés, suite à l’exécution de celle-ci.

Les marchandises ou travaux resteront la propriété de COPYTOP jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal, intérêts et tous autres frais qui seraient rendus nécessaires par le stockage, l’entreposage et/ou la conservation des marchandises ou travaux concernés.

En dépit de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de détérioration et de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises des biens vendus, ainsi que les indemnités, sommes et pénalités, mis à la charge de COPYTOP, en raison des actions, instances et réclamations intentées par des tiers, du fait de la reproduction, diffusion ou encore la représentation des documents fournis par le Client.

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE

COPYTOP ne conservera aucun document sous quelle que forme que ce soit. Après livraison des prestations pour le Client, tout fichier est supprimé du réseau et des serveurs d’impression de COPYTOP et tous les originaux sont restitués.

Toutefois si le Client et COPYTOP conviennent d’archiver des documents sous quelle que forme que ce soit, ceci constituerait une prestation en soit et serait susceptible de faire l’objet d’une facturation.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L'intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site www.copytop.com incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l'ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu'au façonnage et à l'impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive de COPYTOP. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.

Toute utilisation, même partielle d'un ou de plusieurs éléments du site www.copytop.com et en particulier de l'installation d'un lien COPYTOP sur un autre site doit être préalablement soumise à l'autorisation formelle de COPYTOP.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de Paris.