Vous créez votre entreprise, quid des mentions obligatoires ?

La création de l’identité visuelle de votre entreprise passe aussi par les informations que vous devez transmettre à tous vos destinataires. Les mentions obligatoires qui devront figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux en font incontestablement partie.

La création d’entreprise nécessite bien évidemment de vous faire identifier auprès de vos partenaires et de vos prospects. Il est important également de répondre à leurs attentes et de pouvoir leur transmettre les informations nécessaires et utiles, afin qu’ils puissent vous connaître rapidement et aisément. Les mentions obligatoires, définies par la loi, représentent ce socle nécessaire de données à communiquer à tous vos partenaires.

Les mentions obligatoires, des informations à connaître au moment de la création de votre entreprise

Si les mentions d’usage, que sont le nom de votre entreprise et vos coordonnées (adresse, téléphone, site web,etc.), sont indispensables au quotidien, l’identité visuelle de votre société (logo, slogan, charte graphique) participe également à une meilleure visibilité de votre marque.

En revanche, ces données ne sont pas suffisantes pour qui veut en savoir plus sur votre société et ses caractéristiques principales. C’est à cette problématique, que les mentions obligatoires répondent. Mais elles ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises, alors comment connaître en un coup d’œil celles qui s’imposent à vous ? Quelques prérequis, suivez le guide !

Toute entreprise immatriculée au RCE (registre du commerce et des sociétés) doit indiquer les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et les papiers d’affaires. Elles sont constituées : 

• Du numéro de SIREN (9 chiffres) - article D.123-235 du Code de commerce. Le cas échéant, un état de liquidation accompagné du nom des liquidateurs.
• Du numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle votre structure est immatriculée.
• Du lieu : siège social.
• De la forme juridique.
• De la dénomination sociale.
• Du montant du capital social.

Certains statuts particuliers nécessitent d’ajuster ces mentions obligatoires, et COPYTOP vous propose de retrouver les principales mentions à faire figurer sur vos plaquettes commerciales comme sur l’ensemble de vos documents.

Si ces mentions obligatoires sont des informations utiles pour vos partenaires, elles représentent comme leur nom l’indique une obligation légale, et se soustraire à celle-ci peut coûter cher : 

Toute entrave est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (montant pouvant aller jusqu'à 750 euros) d’après l’article R. 123-237 du Code de commerce.

En revanche, la forme choisie pour les faire figurer, que ce soit lors de l’impression de flyers, ou au moment de la création de votre site Internet est quant à elle laissée au libre choix de l’entreprise.
La typographie utilisée, la taille de la police et leurs couleurs ne sont pas encadrées par la loi, elles doivent simplement être affichées et/ou imprimées. La lisibilité est le seul critère légal imposé.

Comment obtenir les mentions obligatoires lors de la création de votre entreprise ?

Rassurez-vous, toutes ces mentions obligatoires vous sont communiquées au moment de la création de votre entreprise. C’est au moment de l’immatriculation de celle-ci, que les documents nécessaires vous sont fournis.  Cette formalité administrative de constitution de votre société peut s’effectuer à différents endroits en fonction de la nature de votre entreprise :

• Répertoire Sirene tenu par l'Insee,
• registre du commerce et des sociétés (RCS), si votre activité est commerciale ou si vous créez une société, 
• répertoire des métiers (RM), si votre activité est artisanale, 
• registre spécial des agents commerciaux (RSAC), si vous êtes agent commercial.

C’est à la suite de cette immatriculation, que l’Insee vous délivrera un code unique d’identification (Siren/Siret), mais aussi un code d’activité principale exercée, nommé code APE.

Ces informations ne sont pas les seules à faire figurer sur les documents, que vous souhaitez imprimer. Le nom et l’adresse de l’imprimeur devront obligatoirement être mentionnés, de même qu’il vous faudra, aux termes de la loi, inciter à la collecte ou à la valorisation des déchets. Des mentions comme “Imprimé sur du papier recyclé” ou “Ne pas jeter sur la voie publique” sont ainsi obligatoires.

Votre identité visuelle et les mentions obligatoires

Les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce définissent précisément les documents d’affaires et commerciaux sur lesquels vous devez faire figurer les mentions obligatoires.
De la facture, aux réponses à des appels d’offres, ces documents officiels ne sont pas les seuls concernés par cette nécessité d’informer. Indiquer la forme juridique et le capital social de votre société sur vos cartes de visite permettra de répondre instantanément aux interrogations légitimes de vos partenaires. 

Ces mentions ne sont pas obligatoires sur l’ensemble des documents imprimés. Cependant, les faire figurer sur un dépliant commercial pourra aussi anticiper les éventuelles questions de vos prospects. 
L’impression d’une affiche promotionnelle doit aussi prendre en compte cet aspect de la communication, pour ne pas induire vos prospects en erreur. 

Ainsi lors de la création de votre identité visuelle pensez à prévoir l’intégration des mentions légales liées à votre activité. Ce sera l’assurance, quel que soit le support concerné, de faire figurer ces données de façon harmonieuse. Si vous souhaitez être accompagné pour concilier ces mentions obligatoires avec la nécessité de créer des documents impactants, les experts de notre Studio Créa sont à votre service. N’hésitez pas à les questionner.

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